Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 05/02/2026

1. Prestations proposées

Les services proposés incluent des prestations de formalités administratives auprès de l’INPI (immatriculation, modification, cessation d’activité, dépôt de marque, etc.), ainsi que des ressources numériques et outils de gestion (modèles Notion, CRM, logiciels, etc.) à destination des entrepreneurs.

2. Frais externes (JAL, INPI, Greffe)

Les frais de publication légale dans un journal d’annonces légales (JAL), les frais d’enregistrement auprès de l’INPI ainsi que les frais de greffe (ex : immatriculation, modifications, etc.) sont exclus du prix de la prestation et à la charge exclusive du client.

Les statuts sont fournis directement par le client. Aucune rédaction juridique n’est incluse dans les prestations proposées.
Les prestations numériques ne comportent aucun frais externe.

3. Commande

Toute commande est ferme à compter du début de la prestation ou de l’accès aux ressources numériques.
Les documents nécessaires aux formalités doivent être transmis par le client via son espace personnel.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, net de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

  • Paiement en une seule fois par Stripe ou virement bancaire.
  • Pour les services supérieurs ou égaux à 300 €, paiement possible en 3 fois via Klarna.
  • Les 3 % de frais liés au service de paiement sont à la charge du client et versés directement au prestataire de paiement.
  • Le prestataire (Klarna) se charge du prélèvement des mensualités ; le vendeur reçoit le montant total immédiatement.

5.1. Exécution du service / LIVRAISON DES RESSOURCES NUMÉRIQUES

La prestation commence dès la réception du paiement et, le cas échéant, des documents requis pour les formalités administratives.

  • Pour les prestations administratives, le traitement démarre dès que tous les documents nécessaires ont été transmis par le client.
  • Pour les produits numériques et outils de gestion (ex. : modèles Notion, CRM, tableaux de suivi) :
  • L’accès au produit est immédiat après paiement.
  • Le client reçoit un lien sécurisé pour dupliquer ou télécharger l’outil.
  • Le produit est destiné à un usage personnel et non transférable.
  • Aucun remboursement n’est possible après l’accès ou la duplication de l’outil, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation pour les biens numériques livrés immédiatement.

Un accusé de réception de la commande et de la mise à disposition est envoyé automatiquement par email.

5.2. Gestion des documents ET SÉCURITÉ

Le client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

  • Les documents doivent être téléversés via un espace client sécurisé (Use-your-Drive, Google Drive ou autre plateforme sécurisée).
  • Les documents nécessitant une signature seront transmis via Goodflag Community (anciennement Lex Community) ou tout autre service sécurisé de signature électronique.
  • L’administrateur garantit la confidentialité et la sécurité des documents fournis.
  • La durée maximale de conservation des fichiers relatifs aux prestations administratives est de 30 jours après la fin de la prestation, après quoi ils seront supprimés automatiquement.

Pour les produits numériques et outils de gestion :

  • Les fichiers restent accessibles indéfiniment dans l’espace personnel Notion du client.
  • Le client est responsable de la sécurité de son compte Notion et de la gestion de ses propres copies.

Ces services sont conformes aux exigences légales en matière de protection des données et de preuve numérique, assurant la confidentialité et la sécurité de vos fichiers.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les politiques de confidentialité des services utilisés : Google Drive (https://policies.google.com/privacy) et de Goodflag Community (https://goodflag.community/politique-de-confidentialite).

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l’article L221-28 du Code de la consommation ne s’applique pas aux clients agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, y compris les futurs professionnels utilisant mes services pour la création d’entreprise.

Pour les particuliers (le cas échéant), le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement si la prestation n’a pas commencé et si le client n’a pas donné son accord préalable pour l’exécution immédiate.

7. Remboursement

Les prestations administratives commencées ne donnent lieu à aucun remboursement.

Pour les prestations non commencées et le cas échéant, le remboursement intervient sous 14 jours après exercice du droit de rétractation.

Les produits numériques et outils de gestion mis à disposition après paiement sont considérés comme délivrés immédiatement. En conséquence, aucune demande de remboursement ne peut être acceptée après l’accès ou la duplication de l’outil.

8. Facturation

Une facture est remise pour chaque commande via l’espace client.

9. Responsabilités

  • Le client est seul responsable des informations transmises. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur ou de document manquant.
  • Pour les ressources numériques et outils de gestion, le client est seul responsable de leur utilisation et de la sécurité de son compte Notion, de la gestion de ses copies et de l’usage conforme des fichiers numériques.
  • Les retards dus à l’INPI, aux prestataires externes ou à tout événement indépendant de la volonté du vendeur ne peuvent engager la responsabilité de ce dernier.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Les ressources numériques et outils de gestion Notion restent la propriété intellectuelle du vendeur.
  • Le client peut les modifier pour son usage personnel uniquement.
  • Toute reproduction, partage, cession ou revente est interdite.

11. SUPPORT / ASSISTANCE

Un support client peut être fourni pour les prestations et les ressources numériques, selon les modalités précisées sur le site ou dans l’espace client.

12. Loi applicable ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.