Entreprise Française
Glossaire des Termes Administratifs
Toutes les définitions pour y voir plus clair
Organismes
Institutions publiques ou privées qui encadrent, régulent ou attribuent des identifiants aux entreprises
INPI
Institut National de la Propriété Industrielle : Organisme public français chargé de la gestion des droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).
Greffe
Greffe du tribunal de commerce : Service administratif qui tient à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et délivre les extraits Kbis.
URSSAF
Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales : Organisme chargé de collecter les cotisations sociales des travailleurs indépendants et des employeurs.
RSI
Régime Social des Indépendants : Ancien organisme de protection sociale des indépendants, remplacé par la Sécurité sociale des indépendants depuis 2018.
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DGFIP
Direction Générale des Finances Publiques : Administration chargée de la gestion des impôts, taxes et du domaine public.
INSEE
Institut National de la Statistique et des Études Économiques : Organisme public qui attribue les numéros SIREN/SIRET et diffuse des données économiques.
JAL
Journal d’Annonces Légales : Publication officielle habilitée par la préfecture à diffuser les annonces légales obligatoires des entreprises (création, modification, dissolution, etc.).
CFE
Centre de Formalités des Entreprises : Guichet unique pour centraliser les formalités administratives d’entreprise.
CCI
Chambre de commerce et d’industrie : Organisme public chargé d’accompagner les entreprises commerciales, industrielles et de services dans leur création, leur gestion et leur développement.
CMA
Chambre de métiers et de l’artisanat : Organisme public dédié aux artisans et aux métiers de l’artisanat, assurant formation, immatriculation et accompagnement.
SIE
Service des impôts des entreprises : Service local de la DGFiP qui gère la fiscalité des entreprises (TVA, impôt sur les sociétés, CFE, etc.) et fournit les attestations fiscales.
Pôle emploi
Organisme public de l’emploi qui gère l’indemnisation chômage, l’accompagnement à la recherche d’emploi et certaines aides à la création d’entreprise.
DIRECCTE / DREETS
Administration de l’État chargée du travail, de l’emploi, de l’économie et de la protection des travailleurs. DREETS = appellation actuelle (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
BPI France
Banque publique d’investissement soutenant les entreprises via financement, garanties, prêts et accompagnement stratégique.
Opco
Organisme Paritaire Collecteur Agréé : Organisme chargé d’accompagner le financement de la formation professionnelle pour les entreprises. Les OPCO collectent les contributions des entreprises et soutiennent la formation des salariés selon les secteurs d’activité.
Agefice
Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise : Organisme qui finance la formation continue des dirigeants non-salariés relevant du commerce, de l’industrie ou des services.
Fifpl
Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales : Organisme de financement de la formation continue pour les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale réglementée.
Identifiants & numéros officiels
Numéros uniques et codes attribués aux entreprises ou associations
SIRET
Système d’identification du répertoire des établissements : Numéro unique identifiant un établissement (SIREN + code NIC).
SIREN
Système d’identification du répertoire des entreprises : Numéro unique attribué à chaque entreprise par l’INSEE. Il est composé de 9 chiffres et reste le même pour tous les établissements de l’entreprise.
Code APE / NAF
Activité Principale Exercée / Nomenclature d’Activité Française : Code attribué par l’INSEE qui identifie l’activité principale exercée par l’entreprise.
N° TVA intra communautaire
Numéro fiscal permettant d’identifier une entreprise pour les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne.
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NIC
Numéro interne de classement, composante du SIRET attribué par l’INSEE pour identifier un établissement précis d’une entreprise.
NIF
Numéro d’identification fiscale, identifiant officiel pour toutes les relations avec l’administration fiscale.
RCS
Registre du Commerce et des Sociétés : Registre officiel où sont immatriculées toutes les sociétés commerciales françaises.
RM
Répertoire des Métiers : Registre d’immatriculation des artisans tenu par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat.
N° RNA
Répertoire National des Associations : Numéro d’identification attribué aux associations par la préfecture.
N° DUNS
Numéro d’identification international utilisé dans certains appels d’offres.
Clé RIB / IBAN
Identifiants bancaires permettant d’effectuer des virements et prélèvements, utilisés par les administrations pour les paiements et remboursements.
Informations sur l’entreprise / l’entité
Données générales permettant de décrire et situer une entreprise
Raison sociale
Ou Dénomination sociale : Nom officiel de l’entreprise inscrit dans les statuts et tel qu’enregistré au registre du commerce.
Nom commercial
Nom utilisé dans la communication et le marketing.
Forme juridique
Statut légal de l’entité (SARL, SAS, EI, etc.).
Capital social
Montant des apports des associés ou actionnaires d’une société.
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Objet social
Activité principale de l’entreprise définie dans les statuts.
Durée de la société
Durée de vie prévue de l’entreprise (souvent 99 ans).
Siège social
Adresse administrative et juridique principale de l’entreprise.
Domiciliation
Adresse officielle d’une entreprise ou d’une personne pour les démarches administratives.
Date de création
Date d’immatriculation officielle de l’entreprise.
Dirigeant
Dirigeant / Gérant / Président / Représentant légal : Personne en charge de la gestion et qui représente légalement l’entreprise.
RNE
Registre National des Entreprises : Base de données officielle qui centralise les informations légales et administratives sur toutes les entreprises en France.
Affiliation
Inscription d’une personne ou d’une entreprise à un organisme (ex : Sécurité sociale, caisse de retraite).
BE
Bénéficiaires Effectifs : Personnes physiques détenant ou contrôlant une part importante du capital ou des droits de vote d’une société. Leur déclaration est obligatoire au registre du commerce.
Actionnaire
Actionnaire / Associé : Personne détenant des parts ou actions du capital social dans une société.
Réglementations & statuts particuliers
Cadres juridiques, fiscaux et sociaux applicables
Micro entrepreneur
Ou Auto-entrepreneur : Statut simplifié d’entreprise individuelle avec des formalités allégées et un régime fiscal spécifique.
EI
Entreprise individuelle : Forme juridique où l’entrepreneur et l’entreprise sont juridiquement confondus.
Régime réel / micro-fiscal
Modes d’imposition de l’entreprise selon son chiffre d’affaires.
CGI
Code général des impôts : Ensemble des lois fiscales françaises régissant les impôts, taxes et contributions.
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Code du travail
Ensemble des règles encadrant les relations employeur/employé.
Convention collective
Accord entre syndicats et employeurs régissant les conditions de travail.
Agrément
Agrément d’État / préfectoral : Autorisation administrative pour exercer une activité réglementée.
RSAC
Registre spécial des agents commerciaux : Registre obligatoire où s’inscrivent les agents commerciaux indépendants.
CFE
Cotisation foncière des entreprises, impôt local annuel dû par toute entreprise ou activité professionnelle non salariée.
Taxe sur les salaires
Impôt dû par certaines entreprises non assujetties à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires.
ACRE
Aide à la création ou reprise d’entreprise, accordant une exonération partielle de charges sociales pendant la première année.
Documents officiels & obligations
Pièces, attestations et démarches obligatoires
Statuts
Document fondateur définissant les règles de fonctionnement de l’entreprise.
Extrait Kbis
Document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il sert de “carte d’identité” pour les sociétés commerciales.
Déclaration de début d’activité
Formulaire administratif (P0, M0…) déclarant la création d’une activité.
Procès-verbal
Compte rendu officiel d’une assemblée ou décision.
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Attestation URSSAF
Document prouvant que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales.
Avis de situation INSEE
Fiche d’identité de l’entreprise délivrée par l’INSEE.
Certificat id. fiscal
Certificat d’identification fiscal : Document contenant les informations fiscales de l’entreprise.
Bilans comptables
Documents financiers qui présentent la situation patrimoniale et financière d’une entreprise à un instant donné.
DBE
Déclaration de bénéficiaires effectifs : Document obligatoire à déposer au greffe pour identifier les personnes qui contrôlent une société.
Dépôt des comptes annuels
Obligation légale pour certaines sociétés de publier leurs comptes au greffe.
Contrat de domiciliation
Accord pour héberger le siège social dans un local tiers (ex : société de domiciliation).
Facture pro forma
Facture provisoire servant de devis, sans valeur comptable.
Extrait de casier judiciaire
Document officiel qui atteste de l’existence ou de l’absence de condamnations pénales.
Acte authentique
Document rédigé par un officier public (ex : notaire) et ayant une valeur juridique particulière.
Annexe
Document complémentaire joint à un dossier ou contrat.
Attestation
Document écrit certifiant un fait ou une situation.
Formulaire CERFA
Formulaire administratif officiel en France, identifié par un numéro.
Autorisation préalable
Accord officiel à obtenir avant d’effectuer certaines démarches.
DPAE
Déclaration préalable à l’embauche : Formalité obligatoire avant l’embauche d’un salarié, déclarant son recrutement à l’URSSAF.
Livre de police
Registre obligatoire pour certaines activités (bijoutiers, brocanteurs…) afin de tracer l’origine et la destination des biens achetés ou vendus.
Registre unique du personnel
Document obligatoire listant tous les salariés de l’entreprise, leurs dates d’entrée et de sortie, et certaines informations légales.
Dépôt capital
Attestation du dépôt de capital : Document officiel délivré par la banque attestant que le capital social d’une société a bien été déposé sur un compte dédié lors de la création de l’entreprise. Cette attestation est nécessaire pour l’immatriculation de la société.
Comptabilité / fiscalité
Aspects financiers et obligations déclaratives
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée : impôt indirect sur la consommation, que les entreprises collectent auprès de leurs clients et reversent à l’État.
IS / IR
Impôt sur les sociétés / Impôt sur le revenu : Impôts appliqués aux bénéfices selon le statut juridique.
Assujettis à la TVA
Entreprises ou professionnels tenus de facturer la TVA sur leurs ventes et de la reverser à l’État.
Franchise en base de TVA
Régime qui exonère certaines entreprises de facturer la TVA, sous condition de chiffre d’affaires.
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Cotisations sociales
Contributions versées aux organismes sociaux (URSSAF, retraite, etc.).
Charges sociales
Ensemble des cotisations patronales et salariales.
Déclaration URSSAF
Formalité pour déclarer les salaires ou revenus aux organismes sociaux.
DSN
Déclaration Sociale Nominative : Déclaration mensuelle automatisée des données sociales.
Bilan comptable
Document synthétisant le patrimoine de l’entreprise à un instant T.
Compte de résultat
Document récapitulant les charges et produits de l’exercice.
grand livre
Livre-journal / grand livre : Registres comptables obligatoires pour certaines entreprises.
RIB professionnel
Relevé d’identité bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Comptabilité
Ensemble des règles et procédures permettant d’enregistrer et de suivre les opérations financières d’une entreprise.
Amortissement
Répartition comptable d’un investissement sur plusieurs années.
Déclaration de TVA
Déclaration périodique permettant de reverser la TVA collectée et de déduire la TVA payée sur les achats.
Acompte d’IS
Paiement anticipé d’une partie de l’impôt sur les sociétés, effectué en plusieurs échéances dans l’année.
Fiscalité
Ensemble des règles et lois relatives aux impôts et taxes appliquées aux particuliers et aux entreprises.
Charges déductibles
Dépenses engagées dans le cadre de l’activité et pouvant être soustraites du résultat imposable.
Flat tax
La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un mode d’imposition à taux fixe appliqué sur certains revenus de capitaux mobiliers, comme les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. En France, elle s’élève à 30 %, incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Elle simplifie la fiscalité des revenus financiers en remplaçant le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour ces revenus.
Autres
Notions diverses ou transversales
Pacte d’associés
Pacte d’associés / d’actionnaires : Accord complémentaire aux statuts entre associés/actionnaires.
Compte courant d’associé
Fonds avancés par un associé à la société, remboursables.
N° de carte pro.
Identifiant officiel pour exercer certaines professions réglementées (immobilier, sécurité…).
N° d’agrément
Numéro d’agrément / licence : Autorisation d’exercer une activité réglementée (transport, formation, etc.).
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Label
Label ou certification qualité.
Ex. : Qualiopi, ISO, NF – gage de qualité ou de conformité.
RC Pro
Responsabilité Civile Professionnelle : Assurance couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.
Marque déposée
Protection juridique d’un nom ou d’un logo.
Délégation de signature
Autorisation donnée à une personne par un dirigeant pour signer en son nom.
RGPD
Règlement général sur la protection des données : Législation Européenne encadrant le traitement des données personnelles.
Signature électronique
Processus numérique permettant de signer un document avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Procédure simplifiée
Mode allégé de traitement administratif ou judiciaire, applicable dans certaines situations prévues par la loi.
Délai de recours administratif
Période pendant laquelle un administré peut contester une décision de l’administration.
Crowdfunding
Crowdfunding / Financement participatif : Mode de financement via une plateforme (don, prêt, capital).
Mandataire
Personne habilitée à agir au nom et pour le compte d’une autre.
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