Dépôt des comptes annuels – Conformité 2026

Chaque année, toute société commerciale (SARL, SAS, EURL, SASU…) doit déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Je gère le dépôt pour vous en toute conformité.

Pourquoi choisir ce service ?

Le non-dépôt peut entraîner des amendes, voire une injonction du président du tribunal de commerce. Avec mon accompagnement, vous respectez vos obligations légales en toute tranquillité.

📦 Ce que comprend la prestation :

• Contrôle expert : vérification des pièces et informations fournies.
• Appel dédié : clarification ou complétude des informations, si nécessaire.
• Préparation et dépôt du dossier : auprès de l’INPI.
• Suivi complet : je vous tiens informé(e) à chaque étape jusqu’à l’obtention du récépissé de dépôt.

🎯 Avantages :

• Simple et rapide : dossier déposé directement par mes soins, vous gagnez du temps.
• Conforme à la réglementation 2026.
• Assistance personnalisée en cas de questions.
• Aucun risque d’erreur sur votre déclaration initiale.
• Prestation 100 % à distance.

💳 Frais à payer par le client :

• Frais de dépôt : à régler directement par le client via un mail de l’INPI contenant un lien vers un espace sécurisé.
• Total des frais estimés au 01/05/2025 (Sous réserve de variation selon votre localisation)  : 42,16€ HT

💰 TARIFICATION DES corrections :

Toute modification demandée après le dépôt du dossier auprès de l’INPI fera l’objet d’une facturation : forfait minimum de 60 €, ajusté en fonction de l’ampleur de la correction. Une commande complémentaire sera créée dans votre espace client pour régler cette correction et finaliser sa validation.

Informations pratiques

• Durée moyenne de traitement : 24 heures ouvrées à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.
• Documents nécessaires : liste et dépôt directement sur votre espace client sécurisé.

Questions fréquentes

• Quelles sociétés doivent déposer leurs comptes annuels ? Les SARL, SAS, SASU, EURL, SA… sauf exceptions (micro-entreprises, entreprises individuelles).
• Puis-je demander la confidentialité de mes comptes ? Oui, certaines petites entreprises peuvent demander à limiter la publicité de leurs comptes.

Déposez des comptes annuels dès aujourd’hui !

Ne perdez plus de temps : déposez vos comptes annuels sans risque de sanction grâce à un accompagnement complet !